Règlement du jeu concours CASTING ELITE MODEL LOOK 2010
ARTICLE 1 – Objet
La société UNIBAIL, Société par Actions Simplifiée au capital de 40.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bobigny sous le numéro 4149 4901 6000 45, ayant son siège social au 7 Place du Chancelier Adenauer - 75116 PARIS 16 (ci après dénommée l’ « Organisateur ») organise du 22 mars 2010 au 31 août 2010 (jusqu’à minuit, heure française) un jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat intitulé « Jeu Concours CASTING ELITE MODEL LOOK 2010 » (ci-après dénommé le « Jeu »)
ARTICLE 2 - Conditions de participation
Le Jeu est gratuit et sans obligation d'achat.
La participation au Jeu est ouverte aux personnes physiques majeures domiciliées en France métropolitaine (y compris la Corse) à l'exclusion des personnes physiques employées ou prestataires de l’Organisateur ou de toute société prestataire de l’Organisateur dans le cadre de l’organisation du Jeu, ainsi que leurs proches (conjoints, parents, enfants, frères et sœurs et les autres résidents du même foyer).
La participation au Jeu est limitée à une seule personne par foyer. Est considéré comme foyer un individu ou un groupe d’individus domiciliés dans un même logement (même nom, même adresse), une même adresse électronique correspondant à un seul et même foyer. Toute participation avec une adresse électronique ayant déjà été utilisée dans le cadre du Jeu sera automatiquement refusée.
L’Organisateur se réserve le droit d'annuler les participations de quiconque se serait enregistré plusieurs fois sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts.
Les participants au Jeu autorisent toutes vérifications concernant leur identité, domicile et numéros de téléphone (mobile y compris). Pour ce faire, l’Organisateur se réserve le droit, ce que tout participant accepte, de requérir la communication d'une copie des documents attestant de ces éléments.
Toute information inexacte ou mensongère entraînera la disqualification du participant.
Toute inscription incomplète, illisible ou reçue après la date et l'heure limite de participation telles qu'elles figurent à l'article 1 ci-dessus (date et heure de réception de l'inscription dans les systèmes de l’Organisateur ou de son prestataire faisant foi), ou ne remplissant pas les conditions du présent règlement, sera considérée comme nulle.
La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet selon les modalités décrites à l'article 3 ci-après. Toute participation sur papier libre ou toute autre forme ne sera pas prise en compte.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit (tel que par exemple l’utilisation de robots, d’automates ou de logiciels de toutes sortes visant à multiplier le nombre de participations) de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant les gagnants et les lots qui leur sont attribués.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité ainsi que des textes légaux en vigueur applicables en France. Aucune demande téléphonique ou écrite relative à l'interprétation ou l'application du présent règlement, aux mécanismes, aux modalités du Jeu, ou à la liste des gagnants ne sera admise.
ARTICLE 3 – Principes et modalités de participation au Jeu
Pour participer au Jeu, l’internaute doit remplir le formulaire en ligne en fournissant des informations exactes et avoir obligatoirement rempli en particulier tous les champs marqués comme obligatoires dans le formulaire puis valider le formulaire par un clic.
L'envoi du formulaire validé dument complété par le participant avant la date de clôture du Jeu conditionne la participation au tirage au sort pour gagner le lot
ARTICLE 4 - Désignation des Gagnants
Dans les 10 jours qui suivent la fin du Jeu, un tirage au sort sélectionnera le gagnant du Jeu parmi l'ensemble des participants enregistrés. Le tirage au sort sera réalisé par un algorithme informatique de désignation aléatoire du/des gagnant(s) dont une copie est déposée auprès de la Société Civile Professionnelle d’Huissiers de Justice, Christian KREMMER, 8 Avenue Louis Jourdan – B.P. 131, 01004 BOURG EN BRESSE CEDEX.
Le gagnant se verra attribué le lot décrit dans l'article 5.
ARTICLE 5 - Les Dotations
La dotation du Jeu est composée d’un lot au tirage au sort, à savoir une invitation à la finale du CASTING ELITE MODEL LOOK 2010 qui se tiendra le 23 septembre 2010 à Paris et d’une nuit dans un grand hôtel parisien Le Crillon.
ARTICLE 6 - Remise des lots
Le gagnant sera contacté par email à l’adresse avec laquelle il s’est inscrit au Jeu, à l’issue du tirage au sort, et son gain lui sera notifié. A partir de la date d’envoi de l’email, le gagnant aura 7 jours calendaires pour répondre avec les éventuels justificatifs exigés, pour réclamer son lot.
Au-delà de cette période de 7 jours, tout lot non réclamé sera définitivement perdu pour le gagnant. Seuls les participants dont les coordonnées saisies sur le formulaire du Jeu correspondent à leur identité pourront recevoir leur lot. Si pour une raison technique (adresse email inexistante, boîte de réception pleine, etc…) le gagnant ne peut être informé de son gain, l’Organisateur ne saurait en être tenu responsable, et le lot redeviendrait également la propriété de l’Organisateur.
L’Organisateur disposera des droits (incluant, le cas échéant, les droits à l’image) pour communiquer, sur tout support approprié comprenant sans s’y limiter les supports papiers, informatiques, télévisuels ou radios, l’identité du gagnant. Le gagnant autorise ainsi l’Organisateur, dans le cadre d’une communication sur les résultats du Jeu, à utiliser ses nom et prénom, et date de naissance sur quelque support que ce soit, sans que cela leur confère droit à une rémunération, indemnisation ou un quelconque avantage autre que l’attribution de leur lot.
Le gagnant recevra ensuite son lot sous 7 jours environ à partir de la date de réception de la confirmation de son acceptation du lot, de la preuve de son identité et de son adresse par l’Organisateur.
Le lot ne peut donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangé, ni faire l'objet d'un versement de sa valeur en espèces à la demande du gagnant.
Le gagnant s'engage à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur en ce qui concerne la qualité et les caractéristiques du Lot offert en dotation dans le cadre du Jeu, dans la mesure où l’Organisateur n'en est le distributeur, le producteur ou le fabricant.
L'Organisateur se réserve le droit de substituer, à tout moment, au lot proposé initialement, un lot d'une valeur équivalente ou de caractéristiques proches, notamment si le lot proposé initialement n’est plus disponible.
Article 7 : Remboursement des frais de jeu
Le Jeu étant gratuit et sans obligation d'achat de biens ou de services, l’Organisateur remboursera lorsqu’ils s’appliquent et à la demande des participants concernés les frais de connexion correspondant à l'accès et à la participation au Jeu, dans la limite du temps de connexion au « Jeu Concours CASTING ELITE MODEL LOOK 2010», à l'adresse :
Come&Stay
Jeu Concours CASTING ELITE MODEL LOOK 2010
Frais de Connexion
22 bis rue des Volontaires
75015 Paris
en joignant :
- Un Relevé d'Identité Bancaire (RIB)
- Une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
- La photocopie de la facture de l’opérateur téléphonique ou autre document prouvant et précisant le détail de la communication ayant servi à la connexion au Jeu (la date et l’horaire apparaissant sur les documents en question doivent être cohérents avec ceux du Jeu)
Pour être recevable, la demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 7 jours calendaires après la date de clôture du Jeu, le cachet de la poste faisant foi.
Les remboursements des frais de connexion s'élèveront par convention à 0,35 euro.
Dans le cas d’internautes se connectant par ADSL ou toute autre formule n’impliquant aucun surcoût pour avoir participé au Jeu, aucun remboursement ne sera effectué.
Les frais d'affranchissement de la demande de remboursement des frais de connexion (tarif en vigueur de la Poste en France pour l'acheminement à vitesse réduite, base : 20g) pourront être remboursés sur simple demande écrite jointe à la demande de remboursement des frais de connexion.
Les frais de photocopie occasionnés par l'envoi de pièces justificatives de l'identité seront également remboursés sur simple demande jointe aux pièces justificatives et à raison de 0,07 euro par photocopie, dans la limite de 3 photocopies.
Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée ou erronée parvenue par courrier électronique ne pourra être prise en compte.
La participation au Jeu étant limitée à une participation par joueur (même email, nom et adresse), l’Organisateur ne saurait être tenu de rembourser plus d’une connexion au « Jeu Concours CASTING ELITE MODEL LOOK 2010» par participant sur la période de déroulement du Jeu.
Le matériel informatique, de même que les forfaits de fournisseur d'accès à Internet, ne pourront être remboursés.
ARTICLE 8 – Responsabilité et droit de l’Organisateur
8.1. Conditions préalables à l'inscription
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur Internet, etc…
8.2. Responsabilité de l’Organisateur
I) Mauvais fonctionnement, problèmes de connexion, virus.
L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du Jeu sur un navigateur donné.
L’Organisateur ne garantit pas que le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques
quelconques ni que les défauts constatés pourront être corrigés.
De plus, l’Organisateur ne garantit pas que le site, les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers avec lesquels ils ont des liens ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.
II) Données
L’Organisateur ne pourrait être tenu pour responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison (comme par exemple un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de notre serveur Internet pour une raison quelconque, etc…) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).
III) Préjudice
L’Organisateur ne pourrait être tenu pour responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur à ce Jeu.
La participation du joueur vaut acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.
8.3 : Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes d’information de l’Organisateur et la société prestataire dans le cadre de la gestion du Jeu ont forces probantes dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au Jeu.
8.4. Droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté (fraude informatique, virus, etc.) et/ou en cas de force majeure (incendie, inondation, catastrophe naturelle, grève, etc.) et/ou pour toute autre raison, ce Jeu venait à être écourté, prorogé, modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
8.5. Droit d'exclusion
L’Organisateur se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout joueur qui n'aurait pas respecté le présent règlement.
8.6 : Droits de propriété littéraire et artistique
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
ARTICLE 9 - Litiges
Le présent règlement est soumis à la législation française. Tout litige qui ne pourra être réglé amiablement sera soumis aux tribunaux français compétents.
ARTICLE 10 - Données à caractère personnel
Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la participation au Jeu sont traitées conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Tous les participants au Jeu disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès, de modification, de suppression ou de rectification des données les concernant auprès de l’Organisateur et, pendant la durée du jeu, auprès de son prestataire, en écrivant à l’adresse ci-dessous :
UNIBAIL
Traitement des données personnelles
7 Place du Chancelier Adenauer
75116 Paris
Prestataire d’Unibail:Come&Stay
Jeu Concours CASTING ELITE MODEL LOOK 2010
Frais de Connexion
22 bis rue des Volontaires
75015 Paris
ARTICLE 11 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé en l'étude de Société Civile Professionnelle d’Huissiers de Justice, Christian KREMMER, 8 Avenue Louis Jourdan - B.P. 131, 01004 BOURG EN BRESSE CEDEX.
Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du Jeu à l'adresse suivante :
Come&Stay
Jeu Concours CASTING ELITE MODEL LOOK 2010
Demande de Règlement
22 bis rue des Volontaires
75015 Paris
Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur, sous réserve de faire la demande simultanément à la demande de règlement.
Le règlement est également en consultation libre sur internet depuis d’adresse suivante pendant toute la durée du Jeu.
http://www.misscocktail.com/PS/UNIBAIL/001/reglement.html
L’Organisateur se réserve la faculté d'interrompre, de suspendre, d'annuler, d’écourter, de proroger ou de modifier le Jeu si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt auprès de la S.C.P. Christian KREMMER, 8 Avenue Louis Jourdan - B.P. 131, 01004 BOURG EN BRESSE CEDEX et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues renonce à sa participation au Jeu.
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